DEMANDE DE TRANSFERT DE DOSSIER
Vous adressez le document-type de radiation pour cause de transfert de département au Tableau du Conseil Départemental de l’Ordre de votre département d’origine, au président du CDO, par courrier AR (art. R.4112-3 CSP) à l’adresse
CDOMK 65
Résidence Lorraine
20 rue Brauhauban
65000 TARBES
Votre demande doit être composée des pièces suivantes (document à télécharger) :
-le formulaire Formulaire de demande de radiation
-la date de cessation d’exercice dans le département d’origine accompagné d’un justificatif de cessation d’activité (certificat de travail, copie lettre de préavis etc…)
Dès réception de la demande complète et après traitement par le conseil, vous recevrez une attestation de radiation du CDO du département d’origine par courrier AR à l’adresse indiquée sur votre demande ; vous la remettrez au département d’accueil au moment de votre inscription qui vous indiquera les documents à communiquer dans le cadre de cette nouvelle inscription.
Le cdomk 65 se charge de l’envoi du dossier dès que le professionnel aura demandé son inscription sur le département d’accueil. Aucun duplicata de l’attestation de radiation ne sera délivré
CHANGEMENT DE SITUATION D EXERCICE PROFESSIONNELLE
Pour tout changement survenu dans votre exercice, changement de statut ou d’adresse dans le département, il convient de remplir et retourner au CDOMK65, par courrier ou par mail, votre déclaration d’exercice accessible en cliquant sur ce lien: DECLARATION CHANGEMENT DE SITUATION 2021
Les pièces à fournir impérativement avec votre déclaration d’exercice :
- si vous êtes assistant, collaborateur libéral, remplaçant : copie du (des) contrat(s).
- si vous êtes titulaire du cabinet :
– en exercice individuel : copie du bail (si vous êtes locataire de votre local) ou une simple déclaration sur l’honneur (si vous êtes propriétaire du local).
– en exercice de groupe (SCM, SCP, SEL) : tous les contrats (nouveaux statuts, bail, règlement intérieur, Kbis…)
Important !
Vous remettrez à la CPAM, 48 heures après son édition, le document « enregistrement de déclaration d’exercice » que nous vous adresserons, afin d’actualiser vos données et obtenir votre carte CPS.
( 0811 910 009 – mail : rps.cpam-tarbes@assurance-maladie.fr ou par la plateforme https://installation-kine.ameli.fr
Suite à la cessation de votre activité professionnelle définitive, vous devez demander à votre Conseil Départemental un certificat de radiation afin d’être exclu du Tableau et de ne plus être assujetti à la cotisation ordinale.
DEMANDE DE RADIATION DÉFINITIVE
La radiation du Tableau est effectuée à la demande expresse du masseur-kinésithérapeute. En application de l’article R.4112-3 du Code de la Santé Publique, le praticien qui cesse d’exercer sur le territoire national demande au Conseil Départemental sa radiation du Tableau.
Le demandeur adressera au cdomk65, une demande par courrier AR précisant l’objet de sa demande (formulaire à télécharger) Formulaire de demande de radiation;
La demande devra être accompagné de documents justifiant de la cessation d’activité effective de l’activité du masseurs kinésithérapeute (attestation URSSAF, CARPIMKO, CPAM…).
Pour toute information complémentaire, contacter cdo65@ordremk.fr
