La conciliation est une des missions du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes régit par le Code de la Santé Publique. La conciliation revêt une importance toute particulière, il s’agit d’une étape essentielle dans la résolution des conflits mettant en cause un ou plusieurs masseurs kinésithérapeutes. En cas d’échec, elle pourra déboucher sur une procédure contentieuse, auprès des juridictions disciplinaires ordinales.
Le rôle du Conseil Départemental est d’organiser une conciliation et ne peut en aucun cas prononcer une sanction.
1. Le dépôt de plainte
La plainte doit être adressée en courrier recommandé avec AR au siège social du Conseil Départemental des Hautes Pyrénées selon les dispositions de l’article L4123-2 du Code de la Santé Public. Pour être recevable, le dépôt de plainte se fait à titre individuel avec la mention « Je porte plainte » ou « je demande la condamnation de » accompagné des justificatifs et preuves nécessaires.
2. La Conciliation
Le Conseil Départemental compétent est celui dans le ressort duquel le professionnel mis en cause est inscrit au Tableau.
Le dépôt de plainte doit être accompagné de tous les justificatifs et sera traité selon les dispositions des articles L4123-2 et R4123-19 selon les dispositions du Code de la Santé Publique.
Les membres de la Commission Juridique et Conciliation convoquent les parties pour un règlement amiable dudit litige.
3. Transmission du dossier en C.D.P.I.
En cas de non conciliation ou de conciliation partielle, les membres du Conseil Départemental transmettrons le dossier en Chambre Disciplinaire de Première Instance (C.D.P.I.) selon les dispositions de l’article L4123-2 du Code de la Santé Publique.
