L’article L4113-9 du Code de la Santé du 26 mai 2010 stipule qu’en cas de non respect des règles déontologiques sur les contrats, le professionnel peut être sanctionné par la C.D.P.I.
« Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l’article L4121-6 ».
Ce qu’il faut faire impérativement :
Compléter l’attestation de remplacement et la transmettre au CDOMK 65 (cette fiche ne remplace pas les contrats)
Les obligations :
Selon l’article L.4113-9 du code de la santé publique, doivent être adressés au Conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel vous êtes inscrit:
-Tous les contrats relatifs à votre exercice professionnel. Par exemple: contrats d’association, statuts de sociétés (SCP, SCM, etc.), contrats de remplacement, ….
-Tous les contrats vous assurant l’usage de votre matériel et du local dans lequel vous exercez si vous n’en êtes pas propriétaire, ainsi que les contrats ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété de ce matériel et de ce local. Il s’agit le plus souvent d’un bail professionnel.
-Les avenants à ces contrats et les modifications éventuelles.
Enfin, il est toujours possible de solliciter l’avis du Conseil départemental de l’Ordre sur un projet de contrat.
La transmission doit intervenir dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant. L’absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur à des sanctions disciplinaires.
Article II du Code de Déontologie: Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir étérendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
Les exemples de contrats
http://www.ordremk.fr/exercer-la-profession/contrat/
