Dans le guide relatif au secret professionnel élaboré par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui a été communiqué par le biais d’une circulaire en date du 29 juin 2023 et disponible sur le site internet de l’Ordre, il a été rappelé que le professionnel de santé peut effectuer un signalement au procureur de la République de toute personne victime de violences au sein du couple, avec son accord.
En l’absence d’accord de la victime, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a introduit une dérogation possible à la règle du secret professionnel, lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Il s’agit de conditions cumulatives pour pouvoir effectuer un signalement dans cette hypothèse conformément au 3° de l’article 226-14 du code pénal.
Pour accompagner l’ensemble des professionnels de santé dans la mise en œuvre de cette mesure, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié un guide intitulé « Violences au sein du couple, document d’aide au signalement pour les professionnels de santé », réalisé en lien avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), le ministère de la Justice et les conseils nationaux des ordres des professions de santé, dont le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Ce guide, que vous voudrez bien trouver en pièce jointe et disponible sur le site internet du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, rappelle notamment les recommandations applicable à la prise en charge des victimes de violences et met à disposition des outils d’aide au signalement.
