Nous revenons vers vous suite aux différentes sollicitations concernant notre intervention au sein des EHPAD.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, certains contrats ne peuvent s’exécuter dans les conditions dans lesquelles ils ont été conclus.
Il s’agit d’un cas de force majeur. Aussi, la force majeure permet à un cocontractant de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées d’un contrat en raison de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Ces trois conditions sont aujourd’hui réunies.
En tout état de cause, il convient de rappeler que la décision d’accord de la venue des masseurs-kinésithérapeutes dans un EHPAD appartient au directeur de l’établissement.
Aussi, faisant suite aux annonces gouvernementales concernant les visites des familles en EHPAD, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a diffusé un protocole national sur les assouplissements du confinement dans les établissement ou service social ou médico-social (ESMS) et les unités de soins de longue durée (USLD) dans lequel figure un paragraphe concernant la visite des professionnels extérieurs et rappelle :
« Visites des professionnels indispensables
Les directrices et directeurs d’établissement, en lien avec les soignants et notamment le médecin coordonnateur le cas échéant, peut décider d’un retour très encadré de intervenants libéraux et des professionnels strictement indispensables à la préservation de l’autonomie des résidents.
Les visites s’effectuent impérativement sur la base de la signature par le professionnel d’une charte de bonne conduite assurant du respect des consignes de sécurité et d’hygiène. Les intervenants libéraux disposent de leurs propres EPI. Le nombre de professionnels différents est limité au maximum. Il est ainsi possible que les professionnels soient amenés à prendre en charge des personnes ne faisant pas parties de leur patientèle habituelle. Il sera alors primordial d’organiser une continuité des soins entre l’intervenant libéral et le professionnel qui suit habituellement la personne. Des comptes rendus devront être rédigés pour un meilleur suivi. ».
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a rappelé qu’au-delà du 11 mai 2020, les mesures mises en place pendant le confinement pour appuyer les établissements médicosociaux restent en vigueur ou sont renforcées.
Dès lors, s’il est vrai que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent dispenser les soins urgents dans les EHPAD, compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid-19, le directeur de l’établissement peut limiter son accès à un nombre restreint de professionnel. Ce nombre doit néanmoins permettre de prendre en charge l’ensemble des patients dans de bonnes conditions.
Une fois la situation de la crise sanitaire passée, il ne devrait y avoir aucun raison légitime pour que les directeurs d’EHPAD restreignent aux masseurs-kinésithérapeutes l’accès aux EHPAD.
Nous tenions aussi à ajouter qu’il n’est pas possible pour un EHPAD d’insérer des clauses d’exclusivité dans les contrats qu’il conclut avec des masseurs-kinésithérapeutes afin de respecter le principe du libre choix des patients au sein de l’EHPAD.
Enfin, nous aimerions savoir( par retour de mail) si certains d’entre vous ont dû se soumettre à un test de dépistage au Covid pour conditionner leur retour au sein de l’établissement.
Nous profitons aussi de cette communication pour savoir si certains d’entre vous se voient encore refuser l’accès à l’école pour leurs enfants. Une action a été menée au niveau régional afin de permettre ce retour à l’école.
Il est important de nous faire remonter cette information si vous éprouvez encore des difficultés afin de cibler les établissements qui auraient pu avoir une mauvaise lecture du texte concernant les professionnels de santé prioritaires.
Comptant sur votre participation, veuillez recevoir Chères Consoeurs, Chers Confrères nos sincères considération
Yassine ZNIBER
Le président
