DEMANDE DE TRANSFERT DE DOSSIER

Vous adressez le document-type de demande de radiation  pour cause de transfert de département  au Tableau du Conseil Départemental de l’Ordre de votre département d’origine, au président du CDO, par courrier AR (art. R.4112-3 CSP) à l’adresse

CDOMK 65

Résidence Lorraine

20 rue Brauhauban

65000 TARBES

Sur le courrier doit être précisé les informations suivantes : 

– la date de cessation d’exercice dans le département d’origine accompagné d’un justificatif de cessation d’activité (certificat de travail, copie lettre de préavis etc…)

– les nouvelles coordonnées dans le département d’accueil (adresse professionnelle, personnelle, téléphones, mail)

Dès réception de la demande complète et après traitement par le conseil, vous recevrez une attestation de radiation du CDO du département d’origine par courrier AR à l’adresse indiquée sur votre demande ; vous la remettrez au  département d’accueil au moment de votre inscription qui vous indiquera les documents à communiquer dans le cadre de cette nouvelle inscription.

Le cdomk 65 se charge de l’envoi du dossier dès que le professionnel aura demandé son inscription sur le département d’accueil. Aucun duplicata de l’attestation de radiation ne sera délivré

Modèle lettre demande transfert autres département2013.04.04

 

CHANGEMENT DE SITUATION D EXERCICE PROFESSIONNELLE

Pour tout changement survenu dans votre exercice, changement de statut ou d’adresse dans le département, il convient de remplir et retourner au CDOMK65, par courrier ou par mail, votre déclaration d’exercice accessible en cliquant sur ce lien: DECLARATION CHANGEMENT DE SITUATION 14.01.2019

Les pièces à fournir impérativement avec votre déclaration d’exercice :

  • si vous êtes assistant, collaborateur libéral, remplaçant : copie du (des) contrat(s).
  • si vous êtes titulaire du cabinet :

– en exercice individuel : copie du bail (si vous êtes locataire de votre local) ou une simple déclaration sur l’honneur (si vous êtes propriétaire du local).

– en exercice de groupe (SCM, SCP, SEL) : tous les contrats (nouveaux statuts, bail, règlement intérieur, Kbis…)

Important !

Vous remettrez à la CPAM, 48 heures après son édition,  le document « enregistrement de déclaration d’exercice »  que nous vous adresserons, afin d’actualiser vos données et obtenir votre carte CPS.

( 0811 910 009 – mail : rps.cpam-tarbes@assurance-maladie.fr ou par la plateforme https://installation-kine.ameli.fr

 

Suite à la cessation de votre activité professionnelle définitive, vous devez demander à votre Conseil Départemental un certificat de radiation afin d’être exclu du Tableau et de ne plus être assujetti à la cotisation ordinale.

 

DEMANDE DE RADIATION DEFINITIVE

La radiation du Tableau est effectuée à la demande expresse du masseur-kinésithérapeute. En application de l’article R.4112-3 du Code de la Santé Publique, le praticien qui cesse d’exercer sur le territoire national demande au Conseil Départemental sa radiation du Tableau.

Le demandeur adressera au cdomk65, une demande par courrier AR précisant l’objet de sa demande accompagné une Attestation Déclaration cessation d’activité ; le professionnel libéral joindra l’attestation de cessation d’activité enregistrée par la CARPIMKO (libéraux) ou son justificatif de retraite (salarié).

 

Pour toute information complémentaire, contacter cdo65@ordremk.fr