Contrats

Les contrats

L’article L4113-9 du Code de la Santé du 26 mai 2010 stipule qu’en cas de non respect des règles déontologiques sur les contrats, le professionnel peut être sanctionné par la C.D.P.I. « Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles […]

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